Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et définitions

Atelier Pâtissier (ci-après « le Service ») est un logiciel en ligne édité par CodeHarbor Studio (ci-après « l’Éditeur ») destiné aux professionnels de la pâtisserie. Il permet de gérer les recettes et fiches techniques, la composition des gâteaux, le catalogue d’ingrédients et les coûts matière, la planification de la production, les commandes clients, les sorties de vitrine et les invendus, ainsi que les statistiques associées.

Dans le présent document :

• « Client » désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui crée une organisation sur le Service et souscrit un abonnement.
• « Organisation » désigne l’espace de travail du Client sur le Service, qui porte l’abonnement et regroupe ses établissements, ses données et ses membres.
• « Propriétaire » désigne l’utilisateur ayant créé l’Organisation ; lui seul gère l’abonnement, les établissements et les membres.
• « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un compte rattaché à une Organisation (propriétaire, membre ou rôle « Vente »).
• « Établissement » désigne une boutique ou un laboratoire de production déclaré dans l’Organisation.

2. Acceptation et champ d’application

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée par la case à cocher du formulaire d’inscription. Elles s’appliquent à toute utilisation du Service et à toute souscription d’abonnement, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels. En s’inscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité d’engager l’entité qu’il représente.

3. Création de compte et organisation

L’inscription requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe et l’identité de l’Utilisateur. Une Organisation est créée automatiquement à la première connexion ; son créateur en devient le Propriétaire.

Le Propriétaire peut inviter d’autres Utilisateurs par lien d’invitation (valable sept jours), leur attribuer un rôle (membre ou « Vente ») et restreindre leur accès à certains établissements. Il est responsable des personnes qu’il invite et des accès qu’il leur confère.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou compromission suspectée doit être signalée sans délai à contact@codeharbor-studio.fr.

4. Période d’essai

Toute nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités. L’essai débute à la validation de la formule choisie et de l’enregistrement d’un moyen de paiement lors de l’inscription ; aucun montant n’est débité pendant l’essai.

Le Client peut résilier à tout moment pendant l’essai, sans frais, depuis ses paramètres de facturation. À défaut de résiliation avant son terme, l’abonnement à la formule choisie prend effet automatiquement et la première échéance mensuelle est prélevée à l’issue de l’essai. En cas de résiliation pendant l’essai, les données de l’Organisation sont conservées pendant la durée indiquée à l’article 14.

Une seule période d’essai est accordée par Client.

5. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon deux formules, facturées mensuellement :

• Solo : 29 € par mois, un utilisateur, un établissement.
• Atelier : 79 € par mois, utilisateurs illimités, premier établissement inclus, puis 19 € par mois et par établissement supplémentaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s’y ajoute. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Le Propriétaire peut changer de formule à tout moment depuis les paramètres de facturation, ou ajouter et retirer des établissements. Tout changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée ou créditée au prorata du temps restant dans la période en cours, et régularisée sur la facture suivante.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Propriétaire par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date s’il refuse le nouveau tarif.

6. Facturation et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement. Les informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA) sont collectées lors de la souscription.

L’abonnement est prélevé d’avance à chaque échéance mensuelle. Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et reste consultable et téléchargeable depuis le portail de facturation accessible dans les paramètres.

En cas d’échec de paiement, le Client en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l’accès au Service est suspendu jusqu’au paiement des sommes dues. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée, résiliation, rétractation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance. Il est sans engagement : le Propriétaire peut le résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La période d’essai gratuite permet au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins avant toute souscription.

8. Utilisation du service

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Organisations, de contourner les mécanismes de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des Utilisateurs de l’Organisation ;
• ne pas extraire de façon automatisée ou massive les contenus du Service, hors fonctionnalités d’export prévues.

9. Contenus du client

Les recettes, fiches techniques, compositions de gâteaux, photos, prix, commandes et toutes autres données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. L’Éditeur ne s’en attribue aucun droit et ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la maintenance et la sécurité.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu’il importe (notamment les photos) et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Le Client peut exporter ses fiches techniques au format PDF à tout moment. À la clôture de l’Organisation, il peut demander la restitution de ses données sous un format structuré, dans le délai de conservation prévu à l’article 14.

10. Données personnelles et sous-traitance

Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Client peut enregistrer dans le Service des données concernant ses propres clients (nom, téléphone, notes de commande). Pour ces données, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, l’Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction du Client, c’est-à-dire pour fournir le Service ;
• garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement) et informe le Client de tout changement ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
• notifie le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• supprime ou restitue les données à la fin de la prestation, selon le choix du Client.

Le Client s’engage de son côté à informer ses propres clients de l’utilisation du Service et à ne saisir que les données strictement nécessaires au suivi des commandes.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, son interface, sa charte graphique, ses textes, son logo et sa marque sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement et pour ses seuls besoins professionnels.

La liste d’ingrédients de base fournie avec le Service est proposée à titre indicatif ; le Client reste seul responsable des prix, unités et informations qu’il y renseigne.

12. Disponibilité et évolutions

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de l’hébergeur, des réseaux ou de cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures d’activité habituelles des pâtisseries.

Le Service évolue régulièrement. L’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles décrites à l’article 1. Les données sont sauvegardées régulièrement par l’infrastructure d’hébergement ; le Client est néanmoins invité à exporter périodiquement ses fiches techniques.

13. Responsabilité

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données saisies par le Client ou d’exploitation, ni des conséquences d’une utilisation du Service non conforme à sa destination.

Les calculs fournis par le Service (coûts de revient, marges, quantités à produire, listes de courses, statistiques) sont réalisés à partir des données saisies par le Client et ont une valeur indicative. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel du Client ni à ses obligations comptables, fiscales ou sanitaires.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’un abonnement est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Suspension et clôture

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Utilisateur ou d’une Organisation, après notification par e-mail, en cas de manquement aux présentes conditions, d’impayé ou d’atteinte à la sécurité du Service. En cas de manquement grave ou non régularisé sous quinze jours, l’Éditeur peut résilier l’abonnement de plein droit.

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, ou à la fin d’un essai non converti, les données de l’Organisation sont conservées pendant 30 jours pour permettre une reprise ou une restitution, puis supprimées, à l’exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Propriétaire par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre (anciennement tribunal de commerce), dans le ressort duquel se trouve le siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@codeharbor-studio.fr.